Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations entre :

Objet et champ d'application

Services proposés

SMIDJAN propose les prestations suivantes :

Acceptation des CGV

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Processus commercial

Devis et validation

Tout devis émis par SMIDJAN est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, SMIDJAN se réserve le droit de modifier les conditions proposées.

La signature du devis ou l'envoi d'un email de validation par le Client vaut acceptation des présentes CGV et commencement de la prestation.

Modifications en cours de projet

Toute modification substantielle demandée par le Client en cours de réalisation fera l'objet d'un avenant au devis initial. Ces modifications peuvent entraîner :

• Un ajustement des délais de livraison
• Une facturation complémentaire
• Une révision du planning projet

Obligations des parties

Propriété intellectuelle

Droits sur les livrables

À l'issue du projet et sous réserve du paiement intégral :

• Le Client acquiert les droits d'usage sur les éléments créés spécifiquement pour son projet
• SMIDJAN conserve la propriété des méthodes, savoir-faire et outils développés
• Les codes sources, frameworks et bibliothèques restent la propriété de leurs auteurs respectifs

Éléments préexistants

SMIDJAN peut utiliser des éléments préexistants (frameworks, bibliothèques, composants) pour optimiser les développements. Ces éléments restent soumis à leurs licences d'origine.

Droit de référence

SMIDJAN se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et d'utiliser les réalisations à des fins de promotion, sauf opposition écrite du Client.

Confidentialité et sécurité

Sécurité des données

Conformément au RGPD :

• Mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Chiffrement des données sensibles (HTTPS/TLS)
• Sauvegarde sécurisée des données du projet
• Notification en cas de violation de données

Modalités financières

Tarification

Les tarifs sont communiqués dans chaque devis et peuvent varier selon :

• La complexité du projet
• Les délais demandés
• Les technologies utilisées (frameworks, langages, outils IA)
• Le niveau d'accompagnement souhaité

Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de 1,5% par mois de retard
• Suspension des prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse
• Facturation des frais de recouvrement

Délais et livraison

Délais de réalisation

Les délais sont indicatifs et débutent à réception :

• De l'acompte
• De tous les éléments nécessaires fournis par le Client
• De la validation définitive des spécifications

Livraison

La livraison s'effectue selon les modalités convenues :

• Mise en ligne sur serveur de test
• Formation à l'utilisation
• Documentation technique
• Transfert sur serveur de production

Garantie et support

Support technique

Support technique inclus :

• Résolution des bugs et dysfonctionnements
• Assistance téléphonique ou email (heures ouvrables)
• Mises à jour de sécurité critiques

Maintenance évolutive

La maintenance évolutive (nouvelles fonctionnalités, améliorations) fait l'objet de contrats séparés ou de devis spécifiques.

Limitation de responsabilité

Exclusions

SMIDJAN ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, FAI)
• De l'utilisation inappropriée des livrables par le Client
• Des modifications apportées par le Client ou des tiers

Plafonnement

La responsabilité de SMIDJAN est limitée au montant total du contrat concerné.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Événements naturels (tempête, inondation, etc.)
• Guerre, épidémie, grève générale
• Défaillance majeure des infrastructures internet
• Décisions gouvernementales restrictives

La force majeure suspend les obligations contractuelles sans indemnisation.

Résiliation

Règlement des litiges

Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable par voie de négociation ou médiation.

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Liège (Belgique) seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Dispositions finales

Évolution des CGV

SMIDJAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur publication.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

Conservation

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Elles sont consultables sur le site internet de SMIDJAN.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :